Accès aux droits des personnes en situation de handicap

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 02/05/2024

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'accès aux droits des personnes handicapées dans notre pays. En avril 2023, le comité des droits sociaux du conseil de l'Europe démontrait que les personnes en situation de handicap étaient entravées dans l'exercice de leurs droits en France, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne. Un an plus tard, les associations à l'origine du recours (l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, l'APF France Handicap et la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) pointent l'absence d'avancées, et même l'aggravation de la situation. Des milliers de personnes demeurent sans solution concernant l'accompagnement médico-social. Près de cinquante ans après la première loi sur l'accessibilité (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées), les manquements sont encore très nombreux. Les associations pointent également les difficultés d'accès au vote, à la scolarisation ou encore aux soins. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap, et pour que les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leurs familles soient respectés.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1937

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées